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Nice · 06

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Nice et alentours

Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Nice.

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Communes couvertes : Saint-André-de-la-Roche, Falicon, Villefranche-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Beaulieu-sur-Mer et 5 autres.

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Du devis au rapport

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+ 25 000diagnostics effectués

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels baux sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Nice ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Nice comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Nice ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Nice

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Nice est de 51 m² (ADEME, 95 808 DPE).

Informations techniques

À Nice, 3,3 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 96,7 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Nice : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 06088, codes postalaux 06000, 06100, 06200, 06300, population légale 357 737 habitants.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-André-de-la-Roche (5,5 km), Falicon (5,7 km), Villefranche-sur-Mer (5,8 km), Saint-Laurent-du-Var (6 km), Beaulieu-sur-Mer (6,4 km) et Colomars (6,5 km).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Nice proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 95 808 DPE de Nice issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Nice, code 06088, population 357 737
  • Géorisques, données communales de Nice dont 83 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Nice ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Nice

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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